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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.32
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.32. Lorsque le ministre prélève une somme sur le Fonds central, il agit en qualité de fiduciaire.
1987, c. 19, a. 7; 2005, c. 44, a. 26.
22.0.32. Les articles 22.0.8 à 22.0.11 et 22.0.20 à 22.0.24 s’appliquent au Fonds central compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 19, a. 7.
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