S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Texte complet
22.0.30. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds central et aux responsabilités du ministre à l’égard des programmes d’activités sont à la charge du Fonds central.
1987, c. 19, a. 7; 1991, c. 43, a. 12; 2005, c. 44, a. 26.
22.0.30. Le Fonds central a son siège aux services correctionnels.
1987, c. 19, a. 7; 1991, c. 43, a. 12.
22.0.30. Le Fonds central a son siège social au service.
1987, c. 19, a. 7.