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S-33 - Loi sur les sténographes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le greffier de la Cour supérieure de chaque district est tenu de fournir des sténographes compétents pour prendre les témoignages dans les causes appelables en Cour supérieure.
S. R. 1964, c. 30, a. 1.
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