S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
27. À l’expiration du délai prévu pour former le recours, le registraire des entreprises peut, à la demande d’une personne intéressée, remplacer par une désignation numérique ou modifier le nom de la société qui ne respecte pas sa décision.
2009, c. 52, a. 27; 2010, c. 40, a. 60.