S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Texte complet
42. Chaque partie assume les honoraires et les frais de ses témoins experts.
Les honoraires et les frais des témoins experts cités à comparaître à l’initiative de l’arbitre sont à la charge des parties.
2014, c. 15, a. 42; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
42. Chaque partie assume les honoraires et les frais de ses témoins experts.
Les honoraires et les frais des témoins experts assignés à l’initiative de l’arbitre sont à la charge des parties.
2014, c. 15, a. 42.