Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le Conseil a également pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qu’il lui soumet ou réaliser toute étude qu’il requiert concernant l’application de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1). Le Conseil peut, à cette fin et à la demande du ministre, solliciter des opinions et recevoir les suggestions du public.
Il doit être consulté par le ministre sur les projets de règlements du gouvernement pris en application de cette loi.
1994, c. 21, a. 35; 2016, c. 7, a. 129.
35. Le Conseil a également pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qu’il lui soumet ou réaliser toute étude qu’il requiert concernant l’application de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1). Le Conseil peut, à cette fin et à la demande du ministre, solliciter des opinions et recevoir les suggestions du public.
Il doit être consulté par le ministre sur les projets de règlements du gouvernement ou de la Régie du cinéma pris en application de cette loi.
1994, c. 21, a. 35.
© Gouvernement du Québec