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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Dans le cas de violation des dispositions des articles 38 et 39, le délinquant peut être condamné soit à l’une, soit à l’autre des peines prévues par ces articles, soit aux deux à la fois.
S. R. 1964, c. 229, a. 38.
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