R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Texte complet
38. Quiconque enfreint l’une quelconque des dispositions de cette loi, d’une ordonnance ou d’un règlement de la Régie, est passible d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 500 $ et des frais.
S. R. 1964, c. 229, a. 36; 1975, c. 31, a. 10.