R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
16. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 16; 1998, c. 44, a. 51.
16. Un membre autre que le président ou un vice-président doit révéler par écrit tout conflit d’intérêt au président et s’abstenir de voter sur les décisions du conseil d’administration portant sur un contrat ou un avantage qui peut lui être accordé ou être accordé à une entreprise dans laquelle il est intéressé.
1985, c. 12, a. 16.