R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
97. Le ministre responsable de l’application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des sections I, II et III du chapitre V, qui relèvent du ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27).
2016, c. 132016, c. 13, a. 97.
Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1). Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.