R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
89. Tout régime de retraite qui fait l’objet d’une scission ou d’une fusion conformément au chapitre XII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est soumis à l’application de la présente loi.
2016, c. 132016, c. 13, a. 89.