R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
88. Tout nouveau régime de retraite établi par un employeur visé au deuxième alinéa de l’article 1 doit être conforme aux dispositions de la section II du chapitre II.
2016, c. 132016, c. 13, a. 88.