R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
83. Les cotisations versées par l’employeur en sus de celles requises par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2015 ne sont pas visées par le partage du total des cotisations en application de l’article 10.
2016, c. 132016, c. 13, a. 83.