R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
82. Les cotisations versées au régime de retraite par l’employeur et les participants actifs établies dans l’évaluation actuarielle visée à l’article 4 sont réputées valablement versées malgré les mesures de restructuration du régime de retraite qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
2016, c. 132016, c. 13, a. 82.