R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
68. (Modification intégrée au c. R-15.1, a. 128).
2016, c. 132016, c. 13, a. 68.