R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
66. La demande d’enregistrement des modifications doit être accompagnée d’une évaluation actuarielle complète du régime de retraite au 31 décembre 2015 qui tient compte des modifications apportées au régime.
Cette évaluation actuarielle doit être établie selon les mêmes hypothèses démographiques et économiques et le même taux d’actualisation que ceux utilisés dans l’évaluation actuarielle visée à l’article 5. Toutefois, l’hypothèse démographique à l’égard de la prise de la retraite peut être ajustée pour tenir compte des modifications apportées au régime de retraite.
2016, c. 132016, c. 13, a. 66.