R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
64. Les dispositions de tout régime de retraite doivent être modifiées pour prévoir:
1°  les règles relatives au partage des cotisations;
2°  le taux de la cotisation au fonds de stabilisation;
3°  le cas échéant, les prestations qui ont été modifiées.
2016, c. 132016, c. 13, a. 64.