R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
57. L’existence d’une convention collective ou de toute autre entente en cours de validité n’empêche pas l’application de la présente loi.
2016, c. 132016, c. 13, a. 57.