R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
5. Pour l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2015, les hypothèses démographiques et économiques de la dernière évaluation actuarielle complète du régime à la date de fin d’un exercice financier, dont le rapport a été transmis à Retraite Québec, doivent être utilisées. Le taux d’actualisation peut toutefois être modifié sans excéder 6%.
2016, c. 132016, c. 13, a. 5.