R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
4. Préalablement à sa restructuration, un régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2015.
Le rapport relatif à cette évaluation actuarielle doit être transmis à Retraite Québec au plus tard le 30 juin 2016.
2016, c. 132016, c. 13, a. 4.