R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
29. Pour toute modification intervenue ou prenant effet à compter du 1er janvier 2016, une cotisation d’équilibre spéciale doit être versée, en entier, à la caisse de retraite dès le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle qui détermine la valeur des engagements supplémentaires résultant de cette modification. Cette valeur correspond à la plus élevée entre celle calculée selon l’approche de solvabilité et celle calculée selon l’approche de capitalisation. L’excédent d’actif peut être imputé au paiement de ces engagements supplémentaires.
2016, c. 132016, c. 13, a. 29.