R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
16. L’employeur et les participants actifs peuvent cesser de verser la cotisation de stabilisation dès que le fonds de stabilisation atteint la valeur calculée en application de l’article 15.
2016, c. 132016, c. 13, a. 16.