R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
15. La valeur que doit atteindre le fonds de stabilisation doit être calculée de la même manière que la provision pour écarts défavorables constituée à l’égard du service antérieur au 1er janvier 2016.
2016, c. 132016, c. 13, a. 15.