R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
14. La cotisation de stabilisation doit être versée à compter du 1er janvier 2018 ou, si l’employeur et les participants actifs en conviennent, à compter d’une date antérieure.
2016, c. 132016, c. 13, a. 14.