R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
47. Une entente collective doit être d’une durée déterminée d’au moins un an et, s’il s’agit d’une première entente, d’au plus trois ans.
Est présumée en vigueur pour la durée d’une année, l’entente collective qui ne comporte pas de terme fixe et certain.
2009, c. 24, a. 47.