R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
25.4. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 100; 2006, c. 58, a. 39.
25.4. L’exercice financier du commissaire de l’industrie de la construction se termine le 31 mars.
1998, c. 46, a. 100.