P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
299. Les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le président exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1978, c. 9, a. 299; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
299. Les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le président exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1978, c. 9, a. 299; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
299. Les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
Le président exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1978, c. 9, a. 299; 1978, c. 15, a. 133, a. 140.