M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 99 Versions de la disposition

1987-02-15

99. Il est interdit d’entraver, de quelque façon que ce soit, un régisseur dans l’exercice de ses fonctions ou une personne autorisée par la Régie à faire enquête ou à faire une inspection, de tromper ou de tenter de tromper ce régisseur ou cette personne par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères ou de refuser de mettre à sa disposition des livres, registres ou documents que la présente loi lui permet d’examiner.

Une personne que la Régie autorise à faire enquête ou à faire une inspection doit, si elle en est requise, s’identifier et exhiber un certificat, signé par le président de la Régie, attestant sa qualité.

1974, c. 36, a. 99; 1986, c. 95, a. 199.

1977-12-31

99. Il est interdit d’entraver, de quelque façon que ce soit, un régisseur dans l’exercice de ses fonctions ou une personne autorisée par la Régie à faire enquête, de tromper ou de tenter de tromper ce régisseur ou cette personne par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères ou de refuser de mettre à sa disposition des livres, registres ou documents que la présente loi lui permet d’examiner.

Une personne que la Régie autorise à faire enquête doit, si elle en est requise, exhiber un certificat, signé par le président de la Régie, attestant sa qualité.

1974, c. 36, a. 99.