Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. La Régie peut, pour cause, suspendre, par ordonnance, l’application d’un plan conjoint, d’un règlement ou d’une disposition de ce plan ou de ce règlement ou y mettre fin. Avant d’appliquer le présent article, la Régie doit donner, dans un journal agricole, avis de la date à laquelle elle entendra les représentations des personnes intéressées à ce plan.
1974, c. 36, a. 81.
© Gouvernement du Québec