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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Les décisions arbitrales sont finales et obligatoires et lient les parties intéressées jusqu’à ce que, à la demande de l’une d’elles et après avoir donné aux autres l’occasion de se faire entendre, la Régie juge à propos d’en suspendre l’application, d’y mettre fin ou de les réviser.
1974, c. 36, a. 64.
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