M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Texte complet
119. Lorsque plusieurs personnes forment l’intention commune de commettre une infraction, chacune d’elles est coupable de chaque infraction commise par l’une d’elles dans la poursuite de l’intention commune.
1974, c. 36, a. 119.