M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.23. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.23. Le règlement intérieur du Conseil de gestion est soumis à l’approbation du gouvernement.
2017, c. 4, a. 216.