M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 37 Versions de la disposition

2015-04-21

37. (Abrogé).

2006, c. 8, a. 22; 2015, c. 8, a. 261.

2006-06-08

37. Dans le cas où une entente n’a pas été conclue en vertu de l’article 98 de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01):

1°  l’agrément donné en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M-25.001) prend fin au moment où une entente est conclue en vertu de l’article 21.6 de la présente loi;

2°  le premier alinéa de l’article 175 de cette loi s’applique jusqu’à ce qu’une entente soit conclue en vertu de l’article 21.6 de la présente loi.

Lorsque, dans ce cas, une entente est conclue en vertu de l’article 21.6 de la présente loi, le deuxième alinéa de l’article 175 et les articles 176 et 177 de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche s’appliquent.

2006, c. 8, a. 22.