I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Texte complet
31. Un membre du personnel d’Infrastructure Québec qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui d’Infrastructure Québec doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.
2009, c. 53, a. 31.