Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 66; 2013, c. 11, a. 18.
66. Si, pour des raisons de sécurité des produits au Canada, certains registres, procédés ou renseignements devaient être utilisés conjointement par Héma-Québec et le service d’approvisionnement canadien, Héma-Québec doit permettre au service d’approvisionnement canadien d’y avoir accès dans les plus brefs délais.
Les modalités et conditions d’utilisation de ces biens sont ensuite déterminées par entente entre Héma-Québec et le service d’approvisionnement canadien.
1998, c. 41, a. 66.
© Gouvernement du Québec