H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
54.7. Un réclamant qui s’estime lésé par une décision prise par le ministre en vertu des articles 54.2 et 54.3 peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2009, c. 45, a. 4.