H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
54.5. Les indemnités prévues au présent chapitre tiennent lieu de tous les droits et recours contre Héma-Québec, ses administrateurs et ses employés en raison d’un préjudice corporel.
Toutefois, la victime peut, dans les cas où la loi ne l’interdit pas autrement, exercer une poursuite civile contre toute autre personne responsable du préjudice corporel.
2009, c. 45, a. 4.