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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Toutes les amendes imposées en vertu de la présente loi sont perçues par l’inspecteur ou par une personne désignée à cette fin par le ministre et remises au ministre des finances pour les besoins du Québec.
S. R. 1964, c. 150, a. 43; 1974, c. 11, a. 42.
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