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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsqu’une infraction, dont le patron est responsable, en vertu de la présente loi ou des règlements, a été commise par un agent, un serviteur, un ouvrier ou toute autre personne, cet agent, ce serviteur, cet ouvrier ou cette autre personne est passible, à raison de cette infraction, de la même amende, pénalité et punition que si elle était le patron même.
S. R. 1964, c. 150, a. 39.
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