D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
53.1. Toute demande visant les activités de pourvoyeurs et concernant le renouvellement ou le transfert des permis de pourvoyeurs pour les pourvoiries existantes le 31 janvier 1978 dans la région décrite dans l’annexe 7 n’est pas assujettie au droit du premier choix visé au présent chapitre.
1979, c. 25, a. 80.