CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
83. Les parties à un acte juridique peuvent, par écrit, faire une élection de domicile en vue de l’exécution de cet acte ou de l’exercice des droits qui en découlent.
L’élection de domicile ne se présume pas.
1991, c. 64, a. 83.