CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
449. Les acquêts de chaque époux comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi et notamment:
1°  Le produit de son travail au cours du régime;
2°  Les fruits et revenus échus ou perçus au cours du régime, provenant de tous ses biens, propres ou acquêts.
1991, c. 64, a. 449.