CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
277. Le jugement qui concerne une tutelle au majeur est toujours susceptible de révision.
1991, c. 64, a. 277; 2020, c. 11, a. 41.
277. Le jugement qui concerne un régime de protection est toujours susceptible de révision.
1991, c. 64, a. 277.