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Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 23.3
Versions de la disposition
23.3. Un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou une personne visée à l’article 8 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions, aux conditions déterminées par le ministre et à des fins de recherche, d’étude, d’analyse, d’inventaire, d’expertise ou de conservation ou de gestion de la faune.
