C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
7. Le territoire décrit dans la déclaration de fondation ne doit pas, sans l’autorisation du ministre, dépasser les limites d’un district électoral ni celles du territoire d’une municipalité locale.
S. R. 1964, c. 293, a. 7; 1996, c. 2, a. 103.
7. Le territoire décrit dans la déclaration de fondation ne doit pas, sans l’autorisation du ministre, dépasser les limites d’un district électoral ou d’une municipalité.
S. R. 1964, c. 293, a. 7.