C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 3 Versions de la disposition

1983-04-01

3. Le ministre peut, sur production de la déclaration de fondation prévue à l’article 5 et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser la formation d’une caisse d’épargne et de crédit pour les fins suivantes:

a)  recevoir pour les faire fructifier les économies de ses membres;

b)  leur consentir des prêts.

Le ministre n’accorde l’autorisation visée à l’alinéa précédent que si une fédération a accepté que la caisse lui soit affiliée.

S. R. 1964, c. 293, a. 3; 1970, c. 59, a. 2; 1982, c. 52, a. 88.

1977-12-31

3. Le ministre peut, sur production de la déclaration de fondation prévue à l’article 5, autoriser la formation d’une caisse d’épargne et de crédit pour les fins suivantes:

a)  recevoir pour les faire fructifier les économies de ses membres;

b)  leur consentir des prêts.

Le ministre n’accorde l’autorisation visée à l’alinéa précédent que si une fédération a accepté que la caisse lui soit affiliée.

S. R. 1964, c. 293, a. 3; 1970, c. 59, a. 2.