C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 2 Versions de la disposition

1983-04-01

2. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi.

S. R. 1964, c. 293, a. 2; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 87.

1981-06-18

2. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.

S. R. 1964, c. 293, a. 2; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.

1977-12-31

2. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.

S. R. 1964, c. 293, a. 2; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.