C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
564. Le jugement est sans appel.
Ni le jugement ni une instance relative à une petite créance ne peut faire l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire, à moins qu’il n’y ait eu absence ou excès de compétence.
2014, c. 1, a. 564.