C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
276. Toute personne est présumée apte à témoigner et peut être contrainte de le faire. Elle est inapte à témoigner si, en raison de son jeune âge ou de son état physique ou mental, elle n’est pas en état de rapporter des faits dont elle a eu connaissance.
2014, c. 1, a. 276.