C-1 - Loi sur le cadastre

Texte complet
21.5. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 51; 1993, c. 52, a. 18.
21.5. Lorsqu’un plan ou un livre de renvoi a été reproduit sur microfilm, le ministre détermine, par arrêté, le moyen et la manière d’inscrire toute mention relative à une inscription apparaissant sur le microfilm.
1985, c. 22, a. 51.